Dick Wolff Management
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Conditions commerciales

Vous pouvez consultez ci-après les Conditions de recouvrement de créances de Dick Wolff Management (DWM) de Triesen de la principauté du Liechtenstein. Mise à jour : 09.2013. Toutes les conditions commerciales valables jusqu'alors sont remplacées.


I. Étendue du mandat de recouvrement de créances

Le client mandate et donne pouvoir à Dick Wolff Management (abrégé DWM) pour le recouvrement de créances en son nom. Il remet à DWM tous les documents nécessaires à la procédure de recouvrement de créances. DWM s'engage et est autorisé à prendre toutes les mesures, conformément à l'état des choses et de la situation juridique, nécessaires à l'aboutissement des exigences. Les mesures onéreuses notamment (procès ou similaire) sont mises en œuvre uniquement avec le consentement du client. DWM applique, dans la mesure où cela est permis par loi, des mesures prises dans le cadre de la saisie-exécution au nom et par procuration du client.


II. Correspondance

Après passation du contrat, l'ensemble de la correspondance relative au mandat délivré s'effectue uniquement par le DWM. Le client s'engage à ne tenir aucune correspondance et à ne mener aucune négociation avec des tiers afin de garantir une poursuite dans les formes du mandat de recouvrement de créances. Le client transmet immédiatement à DWM toutes demandes du débiteur et de tiers qui concernent le mandat délivré pour être réglées. De plus, il est interdit à des tiers d'utiliser le nom de DWM comme moyen de pression de paiement vis-à-vis des débiteurs.


III. Transactions financières

Fondé de pouvoir pour l'encaissement de l'argent, DWM est habilité à recevoir des paiements destinés au remboursement de créances transmises au recouvrement et des frais occasionnés. Toutes les entrées d'argent sont mises à disposition immédiatement après la fin du mandat concerné, après déduction d'éventuelles factures revenant à DWM. Dans le cas de paiements directs au client, ce dernier s'engage à en informer immédiatement le DWM quant à leur montant et à leur date de valeur.


IV. Responsabilité

Le DWM est tenu responsable qu'en cas de dol et de faute grossière. Le DWM n'est notamment pas tenu de surveiller l'expiration de délais de prescription et d'interrompre ou de suspendre l'expiration de ces délais par des mesures adaptées – toute responsabilité de DWM est exclue.


V. Fin du mandat de recouvrement de créances

Le mandat de recouvrement de créances prend fin au remboursement intégral de créances transmises au recouvrement, y compris des intérêts et des frais occasionnés. Si le client résilie prématurément le contrat de recouvrement de créances pour des raisons ne concernant pas le DWM, ce dernier est en droit de demander le remboursement des frais en découlant et déjà occasionnés dans un délai de 10 jours. En outre, le DWM se garde le droit également de demander, le cas échéant, la commission de réussite lui revenant dans ce cas, conformément aux conditions commerciales. Le DWM est autorisé à résilier le mandat avant le remboursement intégral des créances, si le client ne s'acquitte plus de ses obligations de remboursement des frais de recouvrement de créances, s'il viole durablement les clauses du contrat et s'il veut que le DWM prenne des mesures qui transgressent les bonnes mœurs. De plus, DWM est en droit de résilier le mandat s'il s'avère que la créance est irrécouvrable (par ex. le débiteur est décédé, la succession est surendettée et les successeurs invoquent la nullité de la succession).


VI. Documents

À la fin du mandat de recouvrement de créances, le client reçoit tous les documents qu'il a mis à la disposition du DWM à la conclusion du contrat de recouvrement de créances et a droit à la remise de tous les titres et documents de la saisie-exécution. Jusqu'au remboursement de toutes les créances que le client doit à DWM, DWM a un droit de rétention sur les documents susmentionnés au premier alinéa – sous comité d'une éventuelle obligation de conserver.


VII. Frais de recouvrement de créances

Le DWM facture au client pour son activité les frais selon le tableau des frais séparé, il s'efforce de percevoir, dans la mesure où cela est autorisé, ces frais chez le débiteur. Dans la mesure où il n'y renonce pas par écrit, le DWM se garde le droit d'adapter à effet immédiat les pourcentages des frais généraux par rapport à la situation.


VIII. Clause de sauvegarde

Si une quelconque disposition des présentes conditions est jugée invalide, la validité des autres dispositions ne s'en voit pas affectée. Dans un tel cas, la disposition jugée invalide doit être réinterprétée ou complétée de manière à atteindre l'objectif commercial visé prévu par la disposition jugée invalide.


IX. Droit applicable

Le droit de la principauté du Liechtenstein fait foi dans les relations contractuelles entre le client et DWM. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont Vaduz. Le DWM est habilité à intenter une action en justice au domicile du client.

DWM – Dick Wolff Management
Industriestrasse 32 | 9495 Triesen | Principauté de Liechtenstein
T +423 392 37 66 | F +423 392 37 69 | info@dwm.li
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